Conditions Générales de Vente
Date de mise à jour : 22/03/2022
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, La Librairie Jaune et, d’autre part, chaque utilisateur passant commande via le site Internet à l’adresse « https://librairie-jaune.shop ».
Cette page (avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions applicables quand vous commandez des produits figurants sur le Site et services associés.
Merci de lire attentivement ces Conditions avant de procéder à quelconque commande de produit offert par La Librairie Jaune. Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions, veuillez prendre contact avec nous avant de passer commande via l’adresse e-mail suivante : info@librairie-jaune.com..
ARTICLE 2 : À PROPOS DE NOUS
Le site internet librairie-jaune.shop, ci-après dénommé « le Site » consultable à l’adresse « https://librairie-jaune.shop » est la propriété de la société La Librairie Jaune, Société à responsabilité limitée au capital social de 18600 €, immatriculée au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises Belge sous le numéro 829 091 959, dont le siège social est situé 499, rue Léopold I à 1090 Jette. Numéro de TVA BE 0829.091.959.
Vous pouvez nous contacter par e-mail info@librairie-jaune.com ou en utilisant l’onglet « Contact » présent sur notre site internet.
L’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») du site La Librairie Jaune (ci-après le « Site ») s’engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d’utilisation du Site définies ci-après.
ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès au Site.
L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site.
Il est interdit de tenter d'obtenir un accès non autorisé au service, d'accéder au Site ou de s’y maintenir par un autre moyen que l'interface qui est fournie à l’Utilisateur par la société La Librairie Jaune à cet effet.
ARTICLE 4 : COMPTE CLIENT
Le compte client permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de son historique de commandes,
de renseigner ou corriger ses informations personnelles et d’enregistrer ses moyens de paiement.
La création d’un compte client sur le Site n’est pas obligatoire pour réaliser une commande auprès de La Librairie Jaune. Néanmoins, il est conseillé à l’Utilisateur de créer un compte client pour faciliter les procédures de prochaines commandes. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte client. Tout mot de passe ou autre méthode d'accès est à garder confidentiellement. L’Utilisateur doit également éviter que des tiers accèdent à son compte e-mail ou téléphone portable. L'utilisation par un tiers de ces méthodes afin d'accéder au compte de l’Utilisateur le rendra responsable de régler tout produit commandé.
L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment par le biais de la rubrique appropriée ou en contactant La Librairie Jaune via les coordonnées mentionnées ci-dessus. Si La Librairie Jaune soupçonne l’utilisation d’un compte Utilisateur par un tiers, il sera possible de suspendre l’accès à ce compte ou le clôturer définitivement. Le compte Utilisateur peut être également clôturé en cas d'abus du Service. En ce compris la sollicitation de remboursements ou crédits auxquels l’Utilisateur n'a pas droit, en cas de plaintes abusives répétées, en cas de maltraitance des membres de l’équipe de La Librairie Jaune, ou toute autre bonne raison.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le secteur de Livraison peut être modifié à tout moment en raison de facteurs tels que le temps ou la demande du Service et ceci afin de garantir que les articles arrivent chez vous dans les meilleures conditions possibles. Si l’Utilisateur essaie de commander une livraison vers un endroit en dehors des secteurs de livraison définis ou en dehors des heures d'ouverture, La Librairie Jaune enverra à l’Utilisateur une notification précisant qu'il n'est pas possible de commander et ou/de livrer
ARTICLE 6 : COMMANDES
Quand l’Utilisateur passe une commande par le biais du Site, celle-ci devra être acceptée par La Librairie Jaune avant d’être confirmée. Si la commande est acceptée, une notification de confirmation sera envoyée. Lorsque l’Utilisateur reçoit la notification de confirmation, le contrat de fourniture de tout produit commandé prend effet. L’Utilisateur doit donc régler tous les produits commandés en utilisant son compte, même si il a commandé les produits pour une tierce personne.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Quand l’Utilisateur place une commande,La Librairie Jaune essayera de livrer le plus vite possible. Par conséquent, l’Utilisateur doit être disponible à recevoir la livraison à partir du moment où il passe la commande.
La Librairie Jaune livrera la commande à l'adresse indiquée quand l’Utilisateur place la commande. S’il veut néanmoins changer l'adresse de livraison après avoir passé commande, l'adresse peut être modifiée si la nouvelle adresse se situe dans la même zone que l'adresse initiale de livraison et que l’Utilisateur l’a notifié avant expédition du livreur. Si la commande est déjà en chemin, l’Utilisateur garde l'option d'annuler sa commande, mais le prix total du produit lui sera facturé.
L’Utilisateur devra régler le prix de la commande en cas d'un défaut de livraison si l’Utilisateur en est la cause. Les raisons qui peuvent être la cause d'un défaut de livraison incluent (mais ne sont pas limitées à):
- L’Utilisateur ne se présente pas pour la réception de la commande et/ou ne répond pas au téléphone quand le livreur essaye de le contacter en utilisant les coordonnées fournies par lui-même.
ARTICLE 8 : DROITS DE L'UTILISATEUR SI LES PRODUITS LIVRÉS SONT AFFECTÉS PAR UN DÉFAUT
L’Utilisateur a le droit de recevoir des produits qui correspondent à la description, qui sont d'une qualité satisfaisante et qui correspondent à toutes exigences spécifiques avant que la commande soit placée. Attention cependant que les images des ouvrages présentés sur le site sont non contractuelles et peuvent différer en fonction des éditions. L’Utilisateur doit veiller à informer La Librairie Jaune lorsque les produits livrés ne correspondent pas à ces droits. Si la non-conformité peut être établie visuellement, l’Utilisateur devra faire parvenir une photo indiquant clairement le problème. La Librairie Jaune procédera à un remboursement partiel ou intégral selon le défaut.
ARTICLE 9 : ANNULATION
L’Utilisateur a le droit d'annuler une commande sans frais, à la condition que La Librairie Jaune n’ait pas commencé la préparation de la commande. L’Utilisateur peut annuler sa commande avant que la commande soit en préparation en contactant le Service immédiatement via l’adresse e-mail info@librairie-jaune.com. Si le paiement a déjà été exécuté, il lui sera alors remboursé (excluant toutes réductions, bons utilisés pour la commande).
Si l’Utilisateur annule une commande après qu’elle ait été préparée, il sera facturé du prix complet de la commande.
La Librairie Jaune se réserve également le droit d’annuler une commande. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé dans les plus brefs délais. Les commandes annulées conformément à ce document ne seront pas facturées et tout paiement déjà effectué sera remboursé par le même moyen que celui utilisé pour payer la commande.
ARTICLE 10 : PRIX, RÈGLEMENT ET OFFRES
Les prix sont TTC et incluent la TVA. Les frais de livraison seront calculés lors de la dernière étape de la commande. L’Utilisateur confirme l'utilisation du Service pour des raisons personnelles et non-commerciales, sauf en cas de demande de facture TVA. La Librairie Jaune peut appliquer une politique de prix dynamique. Ainsi les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent également pas à des commandes en cours. Cependant, les produits peuvent disparaitre du panier d’achat après un certain laps de temps. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes pour lesquelles l’Utilisateur a reçu une notification de confirmation, sauf en cas d’erreur manifeste sur le prix.
Le prix total de la commande sera affiché sur la page de paiement du Site, incluant le prix des produits séparément.
La commande peut être réglée par carte de crédit, PayPal, Visa ou Mastercard par le biais du Site, ou autre moyen de règlement accepté par La Librairie Jaune tel que le paiement en espèce. Si l’Utilisateur emploie une carte de crédit ou débit afin de régler sa commande via le Site, sa carte recevra une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité dès que la commande aura été confirmée.
Le mode de paiement devra être choisi par l’Utilisateur lors de la confirmation de commande.
ARTICLE 11 : POURBOIRE
Lorsque l’Utilisateur effectue une commande, il a la possibilité de procéder au paiement d’un pourboire discrétionnaire s’ajoutant au prix du produit livré. Le livreur recevra la totalité du pourboire discrétionnaire.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA LIBRAIRIE JAUNE
La Librairie Jaune n’est pas responsable pour perte ou dommage imprévisible. Une perte ou dommage est "prévisible" si sa manifestation se produira d'une façon évidente ou lorsque l’Utilisateur prévient que telle perte ou tel dommage pourrait se manifester (par exemple, si l’Utilisateur nous informe avant de passer commande de certaines circonstances qui pourraient aggraver la perte ou le dommage en cas de non observation de ces conditions).
La Librairie Jaune n’exclue ou ne limite d'aucune manière la responsabilité sur un sujet pour lequel il serait illégal d’exclure sa responsabilité, en particulier, la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles dues à une négligence, ou celle des employées, agents ou sous-traitants, ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse. Sous réserve de ce paragraphe, La Librairie Jaune n’est pas responsable pour perte ou dommage découlant de la propre non-observation de l’Utilisateur de ces conditions, ou découlant d'une défaillance matérielle ou logicielle autre qu'une défaillance du Site.
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée, ainsi que du formulaire de rétractation dûment rempli et signé:
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide
- par mail à info@librairie-jaune.com exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie à ses frais le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Le remboursement des Produits retournés est effectué dans les conditions suivantes :
La Librairie JAUNE procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison "aller" au prorata des produits retournés); au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que la librairie JAUNE en aura été informé ; par virement bancaire sur le N° de compte spécifié par l'acheteur. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 14: GARANTIE LÉGALE
La garantie légale de conformité des biens de consommation de 2 ans est d’application.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Les conditions sont régies par les lois belges et toute plainte découlant de ou liée à une utilisation du Service offert par La Librairie Jaune est soumise à la compétence exclusive des tribunaux belges.
ARTICLE 16 : AUTRES CONDITIONS
Chacune des parties a le droit de faire valoir ces Conditions et ce droit ne sera en aucun cas affecté par un retard ou renonciation d'exécution par la personne ayant droit. Si le tribunal ou autre autorité juge une disposition du présent contrat illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres dispositions demeure.
La Librairie Jaune se réserve le droit de réviser les présentes Conditions à tout moment. L’Utilisateur sera notifié lorsque les modifications affectent ses droits par rapport au Service. Les modifications des conditions n'affecteront pas les commandes pour lequel l’Utilisateur a reçu une notification de confirmation.